Les statuts
STATUTS
PREAMBULE
FONDEMENTS ET OBJECTIFS DU FFS
Fidèle aux valeurs du mouvement de libération national, le FFS se réclame des idéaux de liberté, d’égalité, de justice et de solidarité. Les valeurs identitaires que sont l’amazighité, l’islam, l’arabité et la modernité constituent le ciment autour duquel s’est forgée la nation algérienne. Aucune de ces valeurs ne peut se dissocier des autres. Elles constituent l’algérianité, une identité dynamique. La référence à ces valeurs communes est le garant de l’unité nationale.
Le FFS confirme son option pour un socialisme basé sur la justice sociale, le progrès, la démocratie et les droits de l’Homme. Le FFS est pour un Etat régulateur, respectueux des lois du marché, dans le cadre d’une économie sociale de marché. Dans les secteurs clés qui déterminent étroitement la vie du citoyen (éducation, santé, protection sociale, défense nationale), le FFS refuse que la logique du marché soit prépondérante et milite pour un service publique fort et à la portée de tous.
Le FFS milite pour la mise en place d’une démocratie représentative et citoyenne ancrée sur la recherche du consensus autour du bien commun. L’instauration de la démocratie, pour laquelle milite le FFS, passe par la défense continuelle de droits de la personne humaine qui intègrent, dans un même élan, aussi bien les aspects politiques qu’économiques, sociaux et culturels. Le FFS proscrit toute forme de discrimination et notamment celle à l’encontre des femmes.
Le FFS est pour la liberté de conscience et la neutralité de l’état en la matière. Le FFS est un parti de propositions qui aspire à l’exercice du pouvoir pour appliquer son programme au profit de la société toute entière.
Le FFS est très attentif au sort des travailleurs et soutient leurs luttes pour le bien-être matériel et moral. Le FFS milite pour les valeurs universelles du socialisme démocratique. Il entend entretenir des relations privilégiées avec les partis démocratiques maghrébins et méditerranéens, en vue de concrétiser l’union maghrébine et un ensemble méditerranéen dans la paix et la prospérité.
I. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 Le Front des Forces Socialistes (FFS) constitué publiquement le 29 septembre 1963 est un parti politique régi par l’ordonnance 12-04 du 12 janvier 2012 portant loi organique relative aux partis politiques et par les dispositions des présents statuts.
Le siège national est sis, Avenue SOUIDANI Boudjemaâ, Alger.
Le FFS est membre de l’Internationale Socialiste.
ARTICLE 2 les militants du FFS s’engagent à respecter et concrétiser les objectifs et les principes du parti, à respecter les statuts, les chartes et le règlement intérieur du parti et à appliquer les décisions des instances dirigeantes.
Les statuts et chartes sont adoptés et amendés par le Congrès. Le règlement intérieur du parti est adopté par le Conseil national lors de la première session ordinaire qui suit la tenue du Congrès National.
Les amendements du règlement intérieur sont de la compétence du Conseil national.
ARTICLE 3 Il est institué une journée nationale du militant ; elle coïncide avec la date du 07 avril. Le 29 septembre est une journée nationale des martyrs de la liberté et de la démocratie.
II. DU MILITANT
ARTICLE 4 Les militantes et les militants sont égaux en droits et en devoirs. La charte du militant définit le rôle, les devoirs et les droits du militant.
ARTICLE 5 L’adhésion au FFS est ouverte à tout(e) citoyen(ne) ayant atteint l’âge de la majorité politique et jouissant des droits civiques et politiques. L’adhésion se fait auprès de la section la plus proche du domicile, ou d’étude de l’adhérent. La demande d’adhésion s’effectue par le biais d’un formulaire unifié et donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt. Le nouvel adhérant est immédiatement intégré à la section dont il dépend et participe à ses activités à titre consultatif. ARTICLE 6 Lorsque l’adhérant reçoit sa carte, il devient militant. La carte est délivrée par le premier secrétaire fédéral après avis du premier secrétaire de section sur proposition de la commission fédérale des adhésions, après trois mois, à compter de la date d’adhésion.
ARTICLE 7 Si dans un délai de trois mois, aucune opposition ne s’est manifestée, la qualité de militant est acquise d’office. Les procédures d’opposition à la confirmation d’un nouvel adhérant sont définies dans le règlement intérieur du parti.
ARTICLE 8 Le militant doit être à jour de ses cotisations qui sont fixées, chaque année, par le Conseil National.
ARTICLE 9 La qualité de militant se perd par :
– La démission
– La rupture organique
– l’exclusion du parti
ARTICLE 10 L’exclusion est due à une faute disciplinaire jugée grave. Elle est du ressort des instances de médiation et de règlement des conflits.
ARTICLE 11 Les conditions et les modalités de réintégration au parti pour les militants ayant eu un antécédent disciplinaire ou une rupture organique, sont définies dans le règlement intérieur du parti.
ARTICLE 12 les militants de 1963 sont représentés dans toutes les instances délibérantes du parti. Le règlement intérieur fixe les modalités de cette représentation.
III. DE LA SECTION
ARTICLE 13 La section est la structure de base du parti. Elle a pour mission la mise en œuvre de la stratégie politique du parti au niveau local. Le territoire géographique de la section est délimité au niveau de la commune.
ARTICLE 14 Les instances de la section sont :
– L’Assemblée Générale de la section.
– le Conseil de Section (suivant le nombre de militants).
– Le Premier secrétaire de section et son secrétariat
ARTICLE 15 L’Assemblée Générale de la section regroupe tous les militants de la section.
ARTICLE 16 L’Assemblée Générale de la section peut élire un conseil de section, en fonction du nombre de militants. Le règlement intérieur définit les modalités de la mise en place de cet article.
ARTICLE 17 Le Premier secrétaire de section est élu pour un mandat de deux années, à bulletins secrets, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par l’Assemblée Générale de section, sur la base d’un programme d’action écrit qu’il doit exposer et dont une copie est remise aux militants. Le Premier secrétaire de section présente un bilan annuel de l’activité de son secrétariat devant l’Assemblée Générale.
ARTICLE 18 Les modalités d’élection et les conditions d’éligibilité au poste de premier secrétaire de section et au conseil de section sont définies par le règlement intérieur.
ARTICLE 19 Le Premier secrétaire de section choisit les membres de son secrétariat parmi les militants de la section, durant la première session ordinaire du Conseil ou de l’Assemblée générale qui suit son élection.
ARTICLE 20 L’Assemblée générale et le Conseil de section se réunissent en session ordinaire de manière périodique. Le règlement intérieur définit les modalités d’application de cet article.
ARTICLE 21 En cas de conflit persistant au sein d’une section, le Premier secrétaire national met cette section sous tutelle du premier secrétaire fédéral. Dans le cas ou le conflit persiste, le premier secrétaire national décide de la tenue d’une nouvelle Assemblée élective.
ARTICLE 22 Il est institué des sections estudiantines régies par les mêmes règles que les sections ordinaires. Il est institué des sections du parti de l’émigration rattachées au secrétariat national. Le règlement intérieur définit les modalités de leur organisation et leurs relations structurelles et les modalités de leur représentation au Conseil national.
IV. DE LA FEDERATION
ARTICLE 23 La fédération est une entité de coordination politique et organique des structures. Le territoire géographique de la fédération est délimité au niveau de la wilaya.
ARTICLE 24 Les instances de la fédération sont :
• Le Congrès Fédéral
• Le Conseil Fédéral
• Le Premier Secrétaire Fédéral et son secrétariat
ARTICLE 25 Les modalités de la tenue du Congrès fédéral et de l’élection du Premier secrétaire fédéral et du Conseil de chaque fédération sont fixées par le conseil national sur proposition du premier secrétaire.
ARTICLE 26 Lors du Congrès fédéral, est élu le Conseil fédéral pour une durée de quatre (4) ans Les membres de droit au Conseil fédéral sont définis par le règlement intérieur.
ARTICLE 27 Le Premier Secrétaire Fédéral est élu au Conseil Fédéral pour une durée de deux (02) ans sur la base d’un programme d’action écrit qu’il doit exposer et dont une copie est remise aux militants et au Secrétariat National du Parti. Les modalités d’élection et les conditions d’éligibilité sont définies par le règlement intérieur Le Premier secrétaire fédéral présente un bilan annuel de l’activité de son secrétariat devant le conseil fédéral.
ARTICLE 28 Le Premier secrétaire fédéral choisit son secrétariat parmi les militants de sa fédération, durant la première session ordinaire du Conseil fédéral qui suit son élection.
V. DU NATIONAL
1. LE CONGRES NATIONAL
ARTICLE 29 Le Congrès national est l’instance suprême du parti. Il se réunit en session ordinaire tous les quatre (4) ans sur convocation du Premier Secrétaire National ou du Comité Collégial d’éthique ou des deux tiers (2/3) des membres du Conseil national.
ARTICLE 30 Les modalités de convocation du Congrès sont définies dans le règlement intérieur du parti. Le Congrès national peut être reporté pour une durée qui ne dépasse pas une (1) année, sur proposition du Premier Secrétaire National ou du Comité Collégial d’éthique (C.C.E.) ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres du Conseil national.
Les mandats de toutes les structures du parti seront prolongés en cas de report du Congrès national.
ARTICLE 31 Les délégués au Congrès ordinaire sont élus par la base militante. Les membres de droit du Congrès national sont :
• Les membres de la Direction nationale.
• Les membres du Conseil national.
• Les membres de la Commission de préparation du congrès national (CPCN).
ARTICLE 32 Il est institué une commission nationale de préparation du congrès du parti. Le fonctionnement, les missions et les prérogatives de la C.P.C.N sont définis dans le règlement intérieur du parti.
ARTICLE 33 Une Conférence nationale d’audit se réunit avant le Congrès national ordinaire. Elle a pour objectif, rendre compte sur l’état du parti et adopte des recommandations à remettre aux instances du parti.
Le Conseil National définit l’organisation, la composante et le fonctionnement de ladite Conférence. Le Conseil National élit en son sein un bureau de cinq (5) membre pour un mandat d’une année qui se chargera de la préparation, le suivi, le fonctionnement et la présidence des sessions du conseil. La composante, les missions et les modalités d’élection sont définis par le règlement intérieur
2. LE CONSEIL NATIONAL
ARTICLE 34 Le Conseil National est l’instance souveraine entre deux congrès
ARTICLE 35 Le Conseil National est une instance délibérante et de contrôle. Il arrête les positions du parti dans le respect des résolutions du Congrès. ARTICLE 36 Le Conseil National élit en son sein des Commissions permanentes de réflexion et de proposition ouvertes aux compétences nationales.
En cas de nécessité, le Conseil National peut mettre en place des commissions temporaires. Les modalités de mise en place des commissions de réflexions et des commissions temporaires sont définies dans le règlement intérieur du parti.
ARTICLE 37 Le Conseil National élit en son sein un bureau de cinq (5) membre pour un mandat d’une année qui se chargera de la préparation, le suivi, le fonctionnement et la présidence des sessions du conseil. La composante, les missions et les modalités d’élection sont définis par le règlement intérieur. ARTICLE 38 Le Conseil National se réunit tous les trois (3) mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de Premier Secrétaire National ou du Comité Collégial d’éthique ou du tiers (1/3) des membres de ses membres.
Les modalités de convocation des sessions du Conseil National sont définies par le règlement intérieur.
ARTICLE 39 Les sessions politiques et de réflexion du Conseil National sont ouvertes aux invités du parti, notamment les compétences, les experts, et les acteurs sociaux et politiques autonomes.
ARTICLE 40 Le Conseil National se compose des membres élus au Congrès national ordinaire, des membres de droit et Es-qualité.
ARTICLE 41 Les membres du Conseil National, de droit et Es-qualité, sont :
• Parlementaires et anciens parlementaires congressistes ;
• Anciens membres de l’instance présidentielle congressistes ;
• Anciens coordinateurs du Comité d’Éthique congressistes ;
• Anciens premiers secrétaires nationaux congressistes.
ARTICLE 42 La répartition des membres du Conseil national par fédération se fait au prorata du nombre des délégués au Congrès national. Les modalités d’élection des membres du Conseil National sont définies en annexe. Les modalités de titularisation des suppléants sont définies dans le règlement intérieur.
ARTICLE 43 Il est consacré vingt pour cent (20%) au minimum des membres du Conseil national pour les femmes dans le quota de chaque fédération.
3. LA DIRECTION NATIONALE
ARTICLE 44 La Direction nationale du FFS est composée de :
• Le Premier Secrétaire National et son Secrétariat ;
• Le Comité Collégial d’Ethique (C.C.E) Il est arrêté, au minimum, un pourcentage de 20% de femmes dans toutes les instances de la Direction Nationale.
ARTICLE 45 Le Comité Collégial d’Ethique (C.C.E) est composée de cinq (7) membres élus par le Conseil National sur liste fermée au scrutin secret majoritaire à deux tours pour une durée de quatre (4) années.
Est considéré comme éligible à la candidature au Comité Collégial d’Éthique tout membre du Conseil National ayant douze (12) années de militantisme et ayant exercé des responsabilités au sein de la Direction du parti.
ARTICLE 46 Le Comité Collégial d’Éthique est une instance de réflexion, d’éthique et de médiation.
Il incarne l’unité du parti, et veille à l’application des textes et au respect de la ligne politique du parti conformément aux résolutions du Congrès national et aux délibérations du Conseil national.
Comité Collégial d’Éthique exerce ses fonctions dans un cadre collégial et se réunit une fois par mois ou à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres.
Le règlement intérieur définit le fonctionnement et les mécanismes de prise de décision au sein du comité.
Si le nombre de membres du Comité Collégial d’Éthique est réduit à moins de quatre (04) membres, le Conseil National élit un nouveau Comité Collégial d’Éthique.
ARTICLE 47 Le Comité Collégial d’Éthique veille au respect de l’éthique, des principes et des valeurs fondamentales du parti et élabore un rapport périodique tous les six (06) mois sur la situation et l’état du parti qu’il adresse au Conseil National et au Premier secrétaire national.
ARTICLE 48 Le premier secrétaire national est élu parmi les membres du Conseil National pour un mandat de quatre (04) ans à la première session du Conseil national, au plus tard 30 jours après la tenue du Congrès National.
Est considéré comme éligible à la candidature au poste de Premier secrétaire National tout membre du Conseil National ayant douze (10) années de militantisme et ayant exercé des responsabilités au sein de la Direction du parti.
ARTICLE 49 Un bureau provisoire composé de trois (03) membres du Conseil National (le plus âgé, assisté par les membres les plus jeunes des deux sexes) sera constitué à la première session du Conseil national pour la conduite de l’élection du premier secrétaire national et du Comité Collégial d’Ethique (C.C.E).
Les membres du Bureau provisoire ne peuvent pas se porter candidats au poste de Premier Secrétaire National ou au Comité d’Ethique Collective. Les candidats au poste de premier secrétaire national soumettent leur candidature accompagnée d’un programme de travail au bureau provisoire du Conseil.
Le premier secrétaire national élu soumet un programme d’action au Conseil national pour discussion et approbation. Le Premier Secrétaire National présente un bilan annuel de l’activité du Secrétariat National au Conseil National.
ARTICLE 50 Le Premier Secrétaire National est le porte-parole du parti et le représente devant toutes les institutions dans l’exercice de ses fonctions; Le premier secrétaire peut nommer d’autres porte paroles parmi son secrétariat.
ARTICLE 51 Le Premier Secrétaire choisi son secrétariat parmi les militants. Le nombre de membres du Secrétariat national ne peut dépasser 25 avec un maximum de deux tiers 2/3 des membres du Secrétariat national qui sont membres du Conseil national.
ARTICLE 52 Après la présentation de son bilan annuel, le Conseil national peut engager une motion de censure à la demande d’un cinquième (1/5) de ses membres. Si le Conseil national adopte la motion de censure à la majorité de deux tiers (2/3) de ses membres, le Premier Secrétaire présente la démission de son secrétariat national au Conseil National.
Si le Premier Secrétaire National refuse de démissionner, le Bureau du Conseil National ou du Comité Collégial d’Éthique convoque une session extraordinaire du Conseil National pour l’élection d’un nouveau Premier Secrétaire National dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours.
ARTICLE 53 Le Conseil national peut, dans le cadre du contrôle, interpeller le Secrétariat national sur toute question liée à sa gestion. Il peut également instituer une commission d’enquête lorsque l’intérêt du parti l’exige.
Les modalités d’application de cet article sont précisées dans le règlement intérieur du parti.
ARTICLE 54 Le Premier Secrétaire et son secrétariat sont responsables devant le Conseil National. Ce dernier peut mettre fin à leur fonction par le vote d’une motion de censure à la majorité de deux tiers (2/3) de ses membres.
ARTICLE 55 Le Premier Secrétaire National peut effectuer un remaniement partiel ou total de son secrétariat. Le Premier Secrétaire peut nommer un (1) ou plusieurs conseillers comme il peut faire appel à des experts.
ARTICLE 56 En concertation avec le premier secrétaire, chaque secrétaire national peut nommer de un à trois (1 à 3) adjoints parmi les militants. Les adjoints peuvent assister à titre consultatif aux réunions du Secrétariat national ou du Conseil national.
ARTICLE 57 Le cumul de fonction exécutive est interdit à tous les niveaux des structures du parti.
VI. DE L’ADMINISTRATION, DES MOYENS ET DES FINANCES
ARTICLE 58 La gestion administrative des moyens et des finances sont du ressort du Premier Secrétaire, sous le contrôle du Conseil national.
ARTICLE 59 Le parti se dote d’une administration des moyens et des finances sous l’autorité du Premier Secrétaire.
ARTICLE 60 Le parti doit tenir une comptabilité à partie double et un inventaire de ses biens meubles et immeubles.
ARTICLE 61 Le Secrétariat national, élabore un budget national annuel du parti qu’il soumet à l’approbation du Conseil national.
ARTICLE 62 Le parti doit disposer d’un compte unique auprès d’une institution financière nationale.
ARTICLE 63 Les principes de gestion financière du parti sont :
• La séparation des recettes et des dépenses.
• La séparation de l’ordonnateur et du comptable.
ARTICLE 64 Le Secrétariat national est tenu de présenter un bilan annuel de la finance et de la comptabilité du parti devant le Conseil national. Il doit veiller à la conformité de la comptabilité du parti avec les dispositions de la loi organique sur les partis politiques.
ARTICLE 65 Le Secrétaire national chargé des finances en concertation avec le premier secrétaire fédéral, nomme le trésorier fédéral. Les modalités d’application de cet article sont définies dans le règlement intérieur du parti.
ARTICLE 66 Une Commission nationale de contrôle des finances de cinq (5) membres est élue par le Conseil national pour un mandat de deux (2) années. Cette commission effectue son contrôle au niveau national et élabore un rapport semestriel qu’elle adresse au Premier Secrétaire National et au Comité Collégial d’Ethique (C.C.E).
ARTICLE 67 Les passations de consignes sont obligatoires à la fin de chaque fin d’exercice à tous les niveaux de responsabilité.
VII. DE LA MEDIATION ET REGLEMENT DES CONFLITS
ARTICLE 68 Les fautes de 1er et 2ème degrés relèvent des instances exécutives concernées.
ARTICLE 69 Il est institué dans chaque fédération une commission fédérale de discipline, de médiation et de règlement des conflits composée de sept (07) membres élus par le Conseil fédéral pour un mandat de deux ans afin de mener des médiations et la sanction de toutes les fautes de 3ème degré.
ARTICLE 70 Sont instituées deux commissions nationales :
1. Commission nationale de discipline et de règlement des conflits, composée de onze (11) membres élus par le Conseil national pour un mandat de deux (02) ans.
2. Une Commission nationale de recours, composée de cinq (05) membres élus par le Conseil national pour un mandat de deux (02). Les modalités d’élection de ces deux commissions sont définies dans le règlement intérieur du parti.
ARTICLE 71 Commission nationale de discipline et de règlement des conflits est compétente de mener des médiations et sanctionner les fautes de 3ème degré, commises par les membres de la Direction nationale et du Conseil national.
La Commission nationale de discipline et de règlement des conflits fait office d’une instance de recours pour les sanctions prises par les commissions fédérales de discipline, de médiation et de règlement des conflits.
ARTICLE 72 La Commission nationale de recours est considérée comme un organe d’appel pour les sanctions prononcées par la Commission nationale de discipline et de règlement des conflits.
ARTICLE 73 La gestion des conflits des sections spécifiques est du ressort exclusif de la Commission nationale de discipline et de règlement des conflits.
ARTICLE 74 Sur proposition du Premier Secrétaire National, le Conseil national tranche sur la réélection des organes de la section ou de la fédération en cas de faute politique ou de mesures disciplinaires collectives.
ARTICLE 75 Le règlement intérieur définit les fautes, leurs degrés, les sanctions et les mesures à suivre auprès des instances de discipline, de règlement des conflits et de recours.
VIII. DES ELUS FFS
ARTICLE 76 Le Conseil national définit les procédures, les critères et les modalités de constitution de listes du parti aux élections.
ARTICLE 77 Toutes les listes électorales aux élections politiques sont validées par le Secrétariat national.
ARTICLE 78 L’ensemble des élus du parti se regroupent en Conférence nationale périodique de débat, d’évaluation et d’action.
La conférence nationale des élus se réunit au moins trois (3) fois durant la mandature des élus.
ARTICLE 79 Les membres de l’exécutif d’une APC présidée par le FFS et les membres du bureau d’une APW présidée par le FFS, ne peuvent pas occuper un poste exécutif au sein de la section ou de la fédération.
ARTICLE 80 Les élus sont tenus de verser une contribution financière au titre de l’exercice de leur mandat. La quotepart des contributions est fixée par le Conseil national.
ARTICLE 81 Le candidat du parti à l’élection présidentielle est élu dans un Congrès national extraordinaire. La composition du Congrès extraordinaire est la même que celle du dernier congrès
IX. DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 82 Il est institué des collectifs pour servir de cadre aux activités militantes des anciens de 1963, des femmes, des jeunes et des syndicalistes. Le règlement intérieur définit les modalités de l’organisation de ces collectifs.
ARTICLE 83 Les déclarations officielles des structures de base, des élus et autres représentants du parti, destinées à la publication ainsi que les conférences de presse et la participation aux manifestations nationales, doivent avoir l’aval du Premier secrétaire.
ARTICLE 84 Le Premier Secrétaire est chargé de diriger les organes de communication (site officiel, publications, web-radio, etc.) qui constituent les organes de communication officielle du parti. ARTICLE 85 Une école de formation politique Ali MECILI est instituée dans le parti. L’organisation et les modalités de fonctionnement de l’école de formation politique sont du ressort du Conseil national.
ARTICLE 86 Un observatoire des droits et libertés est institué au sein du parti. Le fonctionnement et la composition de l’observatoire sont définis par le Conseil national.
X. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 87 La gestion des affaires courantes du parti est assurée par l’actuel Premier secrétaire jusqu’à l’élection d’un nouveau Premier secrétaire national.
Le premier secrétaire national et le Comité Collégial d’Ethique (C.C.E) sont élus dans un délai maximum de 30 jours après la Congés ordinaire.
XI. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 88 Le Premier Secrétaire National, le Comité Collégial d’Ethique (C.C.E) et la commission chargée de la préparation du règlement intérieur sont élus lors de la session extraordinaire du Conseil national convoquée par le Secrétaire national chargé de gérer les affaires courantes du Parti dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours après le déroulement du Congrès, et ce conformément à l’article 48 des statuts du Parti.
ARTICLE 89 En cas de dissolution administrative du parti, les biens meubles et immeubles seront versés aux associations des handicapés et des maladies chroniques.
MODALITES ANNEXES MODALITES D’ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL
La composition du Conseil national élu au 6ème congrès et les modalités d’élection sont définies comme suit :
• Chaque fédération est représentée à raison de 15%, du total des délégués de la fédération.
Le chiffre décimal est augmenté et passe au chiffre correct s’il est égal ou supérieur à 0,50.
• L’élection du Conseil national se déroule au scrutin de listes ouvertes par fédération à la majorité simple.
• En cas d’égalité de voix entre un et une candidate est déclaré élue la femme, entre deux candidats de même sexe est déclaré élu le candidat le plus jeune.