Règlement intérieur

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 Le présent règlement intérieur définit, conformément aux statuts, les conditions générales de fonctionnement de l’ensemble des structures et des organes du parti. Il entre en vigueur dès son adoption par le conseil national.

DES ADHESIONS

ARTICLE 2 Il est mis à la disposition de chaque section, un registre organique coté et paraphé par le Premier Secrétaire Fédéral ou seront enregistrées toutes les réunions de la section et la liste nominatives des militants que cela soit des ré-adhésions ou des nouvelles adhésions. Le registre identifié par un code administratif interne au parti est dénommé «Registre organique». Il est remis, selon la situation par le Premier secrétaire national ou le Premier secrétaire fédéral au Premier secrétaire de section. La liste nominative de chaque section est remise au secrétariat national.

ARTICLE 3 La demande d’adhésion au FFS se fait auprès de la structure locale du parti ou en ligne (internet). Les modalités d’adhésion en ligne sont arrêtées à travers une note organique du secrétariat national La demande doit être inscrite sur le registre organique de la section dans un délai ne dépassant pas 07 jours. L’adhérent doit remplir un formulaire d’adhésion et remet à la section deux photos d’identité (02) et s’acquitte d’un montant fixé par le Conseil National et représentant les frais d’émission de la carte. En cas d’adhésion en ligne, la demande sera transmise à la section dans un délai maximum de 15 jours. Le formulaire type d’adhésion est défini par le Conseil national.

ARTICLE 4 Toute nouvelle demande d’adhésion doit être annoncée lors de l’assemblée générale qui suit la demande par le Premier Secrétaire ou du responsable de la section. ARTICLE 5 Les formulaires d’adhésions sont déposés par les sections au niveau de la fédération dans un délai ne dépassant pas 20 jours. Une copie est gardée au niveau de la section. La fédération est tenue de verser les formulaires d’adhésion déposés par les sections à la Commission Fédérale des Adhésions dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à partir de la date des dépôts effectués par les sections. Dans les mêmes délais la fédération doit remettre une copie des formulaire d’adhésion au secrétariat national.. Pour les fédérations distantes de plus de 300km du siège national, les remises des formulaires d’adhésion, peuvent êtres numérisées et transmises au secrétariat national dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois de la date d’adhésion.

ARTICLE 6 Le premier secrétaire de section doit donner un avis clair et motivé sur toute nouvelle demande d’adhésion.

-Cet avis doit être consigné au registre organique de la section ainsi que dans la case observations qui se trouve sur le formulaire d’adhésion.- l’avis doit être exprimé clairement à travers la mention écrite (accepté ou non accepté).

– En cas d’opposition à la nouvelle adhésion, un rapport écrit détaillé devra être établi sur la base des observations.

ARTICLE 7 Tout militant d’une section a le droit de s’opposer à la confirmation d’un nouvel adhérant. L’opposition, dûment motivée, doit se faire par écrit. Elle est adressée à la fédération concernée. Cette dernière informera la section dont l’adhérent concerné Le Premier Secrétaire fédéral a le droit de formuler une objection justifiée à l’égard de toute nouvelle adhésion, sous forme de réserves à inclure dans le champ relatif aux observations figurant dans le formulaire d’adhésion d’adhésion, avec la possibilité de rédiger un rapport écrit détaillé sur ces réserves. La Direction Nationale a le droit de s’opposer à l’admission de tout nouveau militant dans quelque section que ce soit, par l’intermédiaire du Premier Secrétaire National, au moyen d’une note d’opposition écrite et motivée adressée à la Fédération concernée, qui en informe la section à laquelle appartient le demandeur d’adhésion . La Commission fédérale des adhésions se prononce sur l’opposition après étude du dossier et informe les instances nationales de sa décision.

ARTICLE 8 La Commission fédérale des adhésions se réunit en session ordinaire à la fin de chaque mois. Elle se réunit en sessions extraordinaires à la demande de son président, du premier secrétaire fédéral ou du premier secrétaire national.

DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE

ARTICLE 9 e format et le contenu de la carte de militant sont arrêtés par la commission d’organisation du Conseil national sur proposition du secrétariat national. La carte de militant est signée par le premier secrétaire fédéral et délivrée par les responsables de la fédération. Les responsables de la fédération ne peuvent remettre les cartes de militants qu’aux premiers secrétaires des sections ou tout autre responsable local mandaté par le premier responsable de la section

ARTICLE 10 La durée de validité de la carte de militant est de deux (02) années fixées comme suit :

– De janvier 2023 à décembre 2024

– De janvier 2025 à décembre 2026

En cas de report organique exceptionnel des échéances internes du parti, le conseil national peut prolonger la validité de la carte et peut prendre toutes les mesures organiques appropriées.

ARTICLE 11 En cas de litige concernant la délivrance de la carte, il est du ressort du secrétariat national de statuer sur les cas en question.

ARTICLE 12 La délivrance de la carte de militant doit se faire dans un délai ne dépassant pas 45 jours à partir de la date de son renouvèlement auprès de la section. Le militant, qui ne reçoit pas sa carte dans les délais réglementaires, peut introduire un recours auprès du chargé de l’organisation de la fédération. En cas de persistance de la situation après 10 jours de la saisine de la fédération, il peut saisir le secrétariat national qui examine le dossier et qui adresse une réponse écrite et obligatoire au concerné.

ARTICLE 13 Tout retard injustifié dans la délivrance de la carte de militant entraine la saisine systématique des instances de médiations par le secrétariat national contre le responsable de la section ou de la fédération mis en cause.

ARTICLE 14 Ne peut adhérer au FFS :

• Toute personne ne respectant pas les principes, les valeurs, les idéaux et la ligne politique du parti.

• Toute personne dont la conduite a été contraire au combat du parti pour la démocratie et la lutte de libération nationale.

• Toute personne dont la conduite a porté préjudice politique ou organique au FFS depuis sa création.

ARTICLE 15 Le militant en rupture organique d’une durée dépassant (01) une année de la date de la tenue du dernier congrès électif de sa section, perd sa qualité de militant et est soumis aux mêmes conditions du nouvel adhérant. Hormis les anciens militants de 1963, aucun rachat de la qualité d’anciens militants n’est admis.

ARTICLE 16 Le militant ayant un antécédent disciplinaire ou le démissionnaire désirant réintégrer de nouveau le parti doit formuler sa demande d’adhésion auprès de sa section locale ou en ligne (internet). Sa demande est examinée dans les mêmes conditions citées dans les articles 3,4 et 5 du présent règlement intérieur.

ARTICLE 17 La demande d’adhésion au FFS qui émane d’un militant démissionnaire d’une autre formation politique est conditionnée par la présentation d’une démission officielle de son ancienne formation et est soumise aux dispositions des articles, 3, 4, 5 et 14 du présent règlement intérieur du parti.

ARTICLE 18 La démission pour des raisons personnelles ou politiques est un droit pour tout militant. La démission n’est adressée qu’aux structures du parti. Une démission rendue publique ou transmise à la presse prive son auteur de la totalité des dispositions de médiation ou de réintégration contenues dans le règlement intérieur et les statuts du parti.

ARTICLE 19 Tout responsable démissionnaire d’une fonction interne du parti doit obligatoirement faire les passations de consignes dans un délai n’excédant pas 20 jours à compter de la confirmation da sa démission.

ARTICLE 20 Tout militant assumant une responsabilité exécutive dans les instances du parti, appelé ou élu dans une autre fonction exécutive est tenue de démissionner de son premier poste dès sa prise de fonction.

DE LA SECTION ET DE LA FEDERATION DE LA SECTION

ARTICLE 21 La section est la structure de base du parti. Les modalités de constitution des sections sont arrêtées par le conseil national sur proposition du secrétariat national.

ARTICLE 22 Le premier secrétaire de section est élu pour un mandat de deux (2) ans, a bulletin secret, à la majorité à deux tours, par l’assemblée générale électorale de la section. Tout militant de la section peut présenter sa candidature au poste de premier secrétaire de section

ARTICLE 23 En plus de sa composition adaptée aux besoins d’animation locale, le secrétariat de la section ou de la fédération doit comprendre impérativement des secrétariats facilitant la coordination avec les instances fédérales et nationales. Le secrétariat de la section est composé de 05 à 09 membres. Le secrétariat de la fédération est composé de 09 à 17 membres.

ARTICLE 24 Les sections ayant 100 militants et plus doivent élire un conseil de section en assemblée générale de section. Les modalités pratiques de l’élection des conseils de sections sont définies par le conseil national sur proposition du secrétariat national.

ARTICLE 25 L’Assemblée générale de section se réunit en session ordinaire tous les trois(03) mois, sur convocation du 1er secrétaire de la section. Le Conseil de section se réunit en session ordinaire chaque mois. L’Assemblée générale et le Conseil de section se réunissent en session extraordinaire à la demande du 1er secrétaire de la section, du 1er secrétaire fédéral ou de un tiers (1/3) de leurs membres.

ARTICLE 26 Le Conseil de la section est un espace de débat, de concertation et de contrôle. Il élabore un rapport trimestriel sur la situation politique de la commune qu’il transmet aux instances du parti.

ARTICLE 27 Le secrétariat national constitue des sections spécifiques de l’émigration pour coordonner les activités des militants et sympathisants du parti à l’étranger.

ARTICLE 28 Une et une seule section universitaire est constituée au niveau de chaque fédération.

DE LA FÉDÉRATION

ARTICLE 29 Le Conseil fédéral élit parmi ses membres le Premier Secrétaire Fédéral pour un mandat de deux (02) ans, lors de la première session du Conseil Fédéral, qui se tient au plus tard 30 jours après la convocation du Congrès Fédéral. Le premier secrétaire fédéral est élu par vote à bulletin secret à la majorité des voix.

– Pour se présenter au poste de Premier Secrétaire Fédéral, pour les fédérations de plus de 1000 militants, le candidat doit avoir une ancienneté de cinq (05) ans de militantisme et a assumé des responsabilités au sein du parti ou au nom du parti. Pour les fédérations de moins de 1000 militants, il doit être membre du Conseil.

ARTICLE 30 Le congrès fédéral est convoqué par le premier secrétaire du parti deux (02) mois avant sa tenue et fixe la date de sa tenue. Le secrétariat national peut, si nécessité, reporter le congrès fédéral pour une durée ne dépassant pas trois (03) mois.

ARTICLE 31 Il est institué une Commission de Préparation du Congrès Fédéral (CPCF) composée de 15 membres :

• 1/3 des membres désignés par le secrétariat national du parti. • 1/3 des membres élus par les membres du conseil national de la fédération parmi leur pair.

• 1/3 des membres élus par un collège électoral formé par : les premiers secrétaires de section, les membres du conseil national de la fédération et des présidents d’APC.

ARTICLE 32 La commission de préparation du congrès fédéral (CPCF) est mise en place dans un délai ne dépassant pas (15) jours après la convocation du congrès ordinaire. Cette commission est chargée de l’élaboration d’un plan global d’organisation du congrès qu’elle soumet au secrétariat national et qui comprend les éléments suivants : • Le lieu et les étapes du déroulement du congrès. collectifs.

• Les moyens logistiques et financiers indispensables à la tenue du congrès. ARTICLE 33 Sont participants au Congrès fédéral : • Les 1ers secrétaires de sections

• Les représentants des collectifs (jeunes, femmes, anciens 1963)

• Les membres du Conseil national de la fédération

• Les délégués élus des sections

• Les présidents d’APC Les modalités d’élection des délégués des sections au congrès fédéral et leur nombre selon les sections sont arrêtées par le secrétariat national et la CPCF.

ARTICLE 34 Le Conseil fédéral est composé des :

• Premiers secrétaires des sections

• Des représentants des collectifs (jeunes, femmes, anciens 1963)

• Des représentants des élus – Des membres du Conseil national de la fédération

• Des délégués élus lors du Congrès fédéral

• Des présidents d’APC Le nombre de délégués élus et des représentants des élus au cours du Congrès fédéral et les modalités de leur élection sont définis par le Secrétariat national et la CPCF.

ARTICLE 35 Le conseil fédéral se réunit en session ordinaire tous les trois(03) mois, sur convocation du 1er secrétaire fédéral.

– Le conseil fédéral se réunit en session extraordinaire à la demande du 1er secrétaire fédéral, du 1er secrétaire national ou du tiers (1/3) de ses membres.

ARTICLE 36 Le conseil fédéral élit en son sein des commissions permanentes de réflexion et de proposition ouvertes aux compétences locales. Ces commissions sont les suivantes :

1. Stratégie et animations politique

2. Moyens et politique financière

3. Organique et développement du parti

4. Information et communication Ces commissions tiennent obligatoirement leurs réunions (01) un mois avant la session ordinaire du conseil national. Les recommandations et conclusions des commissions sont versées au conseil national qui élabore la synthèse nationale des rapports de toutes les commissions.

ARTICLE 37 Le Conseil fédéral est un organe de délibération et de contrôle. Le premier secrétaire fédéral présente chaque année au Conseil fédéral un bilan de son activité.

ARTICLE 38 La constatation de la vacance du poste de premier secrétaire fédéral est du ressort du secrétariat national. Le premier secrétaire national procède à la désignation d’un premier secrétaire fédéral par intérim, parmi les membres du conseil fédéral pour gérer les affaires courantes de la fédération, jusqu’à l’élection d’un nouveau premier secrétaire fédéral par le Conseil Fédéral. Le premier secrétaire national convoque le Conseil fédéral dans un délai de 30 jours à compter de la date de la constatation de la vacance, pour élire un nouveau premier secrétaire fédéral.

ARTICLE 39 Le secrétaire fédéral à l’organique devient intérimaire du premier secrétaire fédéral en cas de décès ou de force majeure jusqu’à la désignation d’un premier secrétaire par intérim par le premier secrétaire national. Le premier secrétaire national convoque le Conseil fédéral dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date du décès, de la constatation de la démission ou de la force majeure, pour élire un nouveau premier secrétaire fédéral.

ARTICLE 40 Le premier secrétaire national du Parti nomme un premier secrétaire fédéral par intérim parmi les membres du Conseil fédéral en cas d’exclusion ou de toute mesure disciplinaire ou conservatoire prise contre le Premier secrétaire fédéral par les instances du Parti.

En cas de décision définitive des organes disciplinaires et de règlement des conflits acquittant le Premier secrétaire fédéral de tous les actes répréhensibles qui lui sont imputés, il est rétabli dans ses fonctions par la force de la loi pour la durée restant à courir de son mandat électoral.

En cas de décision définitive des organes disciplinaires et de règlement des conflits et d’épuisement de toutes les voies de recours, et que soit prononcée l’exclusion ou toute autre sanction disciplinaire du troisième degré, le premier secrétaire national convoque le Conseil fédéral dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la date de l’adoption de la sentence, afin d’élire un nouveau premier secrétaire fédéral.

DES INSTANCES NATIONALES

A – LE CONGRES NATIONAL

ARTICLE 41 Le Premier Secrétaire National, en consultation avec le Comité Collégial d’Ethique (CCE), convoque le Congrès National Ordinaire six (06) mois avant sa tenue. Dans le cas où le Congrès national n’est pas convoqué dans les délais prévus par la loi et n’est pas reporté, le Comité Collégial d’Ethique (CCE) soumet au Conseil National un rapport politique et organique détaillé, et le Conseil National prends la décision appropriée par délibération votée à la majorité simple de ses membres.

ARTICLE 42 Le Premier Secrétaire National, en consultation avec le Comité Collégial d’Ethique (CCE), peut reporter la Congrès national pour une période n’excédant pas (01) année.

ARTICLE 43 Dans le cas où le Congrès national n’est pas convoqué dans les délais prévus par la loi et n’est pas reporté par le Premier Secrétaire National, en consultation avec le Comité Collégial d’Ethique (CCE), les deux tiers (2/3) des membres du Conseil National ont le droit de convoquer le Congrès National ou de proposer son report pour une période n’excédant pas une (01) année, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 des statuts du Parti, et cela selon les procédures suivantes :

1. Les initiateurs de cette procédure soumettent leur proposition sous la forme d’un mémorandum écrit adressé au Bureau du Conseil, signé par 1/3 des membres du Conseil National, dix (10) jours avant la session ordinaire du Conseil.

2. Le Bureau du Conseil National examine cette proposition, veille à ce qu’elle soit présentée conformément aux Statuts et du Règlement intérieur du Parti, vérifie l’authenticité des signatures, en contact direct avec les membres signataires, puis transmet la proposition lors de la session ordinaire de l’Assemblée nationale pour un vote d’acceptation ou de rejet par les 2/3 de ses membres au scrutin secret. Dans le cas où la proposition viole les statuts et le règlement intérieur du Parti, ou si les signatures ne sont pas authentiques, la demande est rejetée par le Bureau du Conseil par écrit adressé aux initiateurs de la proposition.

Le bureau du Conseil National informe les membres du Conseil et les instances du Parti de sa décision (rejet ou acceptation) lors de la session suivante du Conseil National

ARTICLE 44 Il est institué une Commission de Préparation du Congrès National (CPCN) composée de 32 membres :

• Huit (08) de droit et qui sont : le Premier Secrétaire National et les membres du Comité Collégial d’Ethique.

• Huit (8) membres désignés par le Premier secrétaire national du parti.

• Huit (8) membres représentant la base militante élus par les conseils fédéraux (au prorata du nombre de militants par fédération). Les modalités de l’élection et les proportions de représentation sont déterminées par délibération du Conseil National sur proposition du Secrétariat national et la Commission d’organisation du Conseil National.

• Huit (8) membres élus au conseil national parmi ses membres.

ARTICLE 45 La commission de préparation du congrès national (CPCN) est mise en place dans un délai ne dépassant pas (01) mois après la convocation du congrès ordinaire. Cette commission est chargée de l’élaboration d’un plan global d’organisation du congrès qu’elle soumet au Premier Secrétaire National, et au Comité Collégial d’Ethique (CCE), et qui comprend les éléments suivants :

• Le lieu et les étapes du déroulement du congrès.

• Le nombre de congressistes et leur répartition par fédération.

• La représentation féminine et des collectifs.

• Les moyens logistiques et financiers indispensables à la tenue du congrès.

ARTICLE 46 La commission de préparation du congrès national (CPCN) prépare l’avant-projet des Statuts du Parti et les avant-projets de résolutions et les présente aux congrès pour discussion et enrichissement dans le cadre d’ateliers préalables au congrès.

ARTICLE 47 Le Premier Secrétaire National du Parti et le Comité Collégial d’Ethique (CCE) adressent leurs observations et directives au Conseil National qui, après discussion et enrichissement, approuve le plan définitif d’organisation du Congrès National.

B – LE COMITÉ COLLÉGIAL D’ÉTHIQUE

ARTICLE 48 Le Comité collégial d’éthique (CCE) peut, dans le cadre de ses fonctions d’organe de réflexion, solliciter l’assistance d’experts et de compétences dans des domaines spécifiques.

ARTICLE 49 Tout militant ou instance, après avoir épuisé toutes les voies de recours de manière progressive, peut notifier au Comité collégial d’éthique toute violation liée à l’éthique, au respect de la ligne politique et au respect de l’application des textes du parti.

La notification doit être présentée sous la forme d’un mémorandum écrit, et le comité examine les violations qui font l’objet de la notification.

Le premier secrétaire national doit être informé de l’objet de la notification. Le Comité collégial d’éthique peut inclure ces abus qui font l’objet d’une notification dans son rapport périodique soumis au Conseil national pour qu’il prenne les mesures appropriées à son encontre par voie de délibération.

ARTICLE 50 Le Comité collégial d’éthique, dans le cadre de ses fonctions d’instance de médiation et de veille à l’unité du Parti, que ce soit de son propre chef, ou à la demande du Premier Secrétaire national ou à la demande des instances du Parti, peut engager une médiation dans tout différend qui pourrait survenir au sein du Parti, que ce soit entre les instances, entre cadres du Parti ou entre militants, avant l’intervention des organes disciplinaires et de règlement des conflits, afin de trouver des solutions consensuelles appropriées aux problèmes soulevés.

ARTICLE 51 Le Comité collégial d’éthique exerce ses fonctions dans un cadre collégial, prend ses décisions de manière consensuelle et, si cela n’est pas possible, ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres.

ARTICLE 52 Le Comité collégial d’éthique élabore son propre règlement intérieur, qui détermine les modalités de son fonctionnement, qui est soumis pour information au Conseil National.

ARTICLE 53 Tout membre du Comité collégial d’éthique a le droit de démissionner pour des raisons personnelles ou politiques. La démission doit être soumise aux membres du Comité ou au Conseil National, et toute démission rendue publique ou adressée à la presse, son auteur doit être déféré devant la Commission de discipline et de règlement des conflits.

ARTICLE 54 Avant que le Comité collégial d’éthique ne prépare son rapport périodique, le Premier Secrétaire national lui présente une intervention sur le statut et le fonctionnement du Parti.

La Direction Nationale se réunit avant chaque session ordinaire du Conseil National ou à la demande du Premier Secrétaire National ou du Comité Collégial d’Ethique.

C – LE CONSEIL NATIONAL

ARTICLE 55 Les commissions permanentes de réflexion sont :

• Dossiers et stratégie politique.

• Organisation du parti.

• Ouverture et développement du parti.

• Economique et sociale.

• Juridique et droit de l’homme. Chaque commission est composée de 21 membres élus au conseil national pour un mandat de deux années. Les membres du conseil ne peuvent faire partie que d’une seule commission de réflexion.

Les commissions permanentes de réflexion sont chargées de préparer toutes les propositions de résolutions politiques, économiques et sociales qu’elles soumettent au conseil national. Ces commissions sont ouvertes aux compétences, aux scientifiques, aux universitaires et aux experts.

ARTICLE 56 Une fois constituées, les commissions élisent leurs présidents, leurs vice présidents et leurs rapporteurs. Cellesci définissent l’objet de leurs travaux et la périodicité de leurs réunions.

Elles élaborent périodiquement un compte rendu de l’avancement de leurs travaux au conseil national. Les rapports des commissions sont transmis pour information au secrétariat national, et versés aux archives du conseil national.

ARTICLE 57 En plus des commissions permanentes de réflexion, le conseil national peut mettre en place une commission temporaire de réflexion, d’information ou d’enquête à la demande d’un tiers de ses membres, sur proposition du Premier secrétaire national ou Comité Collégial d’éthique. Le conseil national fixe la durée et les missions des commissions temporaires.

ARTICLE 58 Le Conseil National élit parmi ses membres un bureau de cinq (05) membres, dont au moins une femme, pour un mandat d’un an non renouvelable au scrutin secret à la majorité simple et au scrutin de liste ouverte. En cas d’égalité des voix entre deux membres de sexes différents, la femme est déclarée gagnante, et en cas d’égalité des voix entre deux membres du même sexe, le membre le plus jeune est déclaré vainqueur. La durée du mandat du bureau du Conseil n’est pas renouvelable.

ARTICLE 59 Les missions du Bureau du Conseil National sont définies comme suit :

1- Préparer et suivre les réunions du Conseil, soit :

• Envoi des convocations aux membres du Conseil National

• Enregistrement et prise de notes des débats du Conseil National. –

• Rédaction des procès-verbaux des séances du Conseil National.

• Préparation des dossiers et documents des sessions du Conseil National

• Effectuer les procédures de mise à jour de la liste des membres du Conseil National

• Tenir la liste des présences, vérifier et s’assurer que le quorum des séances du Conseil National est atteint.

2- Présider les séances du Conseil National. Le Conseil National peut confier au bureau du Conseil d’autres tâches spécifiques avant, pendant et après les sessions.

ARTICLE 60 La convocation des sessions ordinaires du conseil national est du seul ressort du Premier secrétaire national. Les travaux des sessions ordinaires sont consacrés aux débats et réflexions politiques ainsi qu’aux questions internes d’organisation et de développement du parti.

ARTICLE 61 Les sessions extraordinaires du Conseil National sont convoquées par le Premier Secrétaire National, le Comité Collégial d’Ethique ou par 1/3 de ses membres. Les modalités de convocation de la session extraordinaire du Conseil National par 1/3 de ses membres ce fait comme suit :

1. Les initiateurs de la convocation soumettent leur proposition sous la forme d’un mémorandum écrit adressé au Bureau de l’Assemblée, signé par 1/3 des membres de du Conseil National, précisant le seul point de l’ordre du jour.

2. Le Bureau du Conseil étudie cette proposition, veille à ce qu’elle soit présentée conformément aux dispositions des statuts et du règlement intérieur du Parti, et vérifie l’authenticité des signatures, en contactant directement les membres signataires.

3. Si la proposition est acceptée, le Bureau du Conseil fixe la date de la session et invite les membres du Conseil National à assister à la session conformément à l’article 49 du présent règlement.

Dans le cas où la proposition viole les statuts et du règlement intérieur du Parti, ou si les signatures sont incorrectes, la demande est rejetée par écrit par le Bureau du Conseil et envoyée aux initiateurs de la proposition.

Le Bureau de l’Assemblée nationale informe les membres de l’Assemblée et les instances du Parti de sa décision (rejet ou acceptation) lors de la session suivante du Conseil National

ARTICLE 62 Les sessions du conseil national sont dirigées par un bureau composé des cinq (05) membres du Bureau du conseil qui se répartissent les taches entre eux comme suit : un président, deux (2) vice présidents et deux (2) rapporteurs.

Le bureau du conseil doit tenir un registre coté et paraphé par le premier secrétaire du parti. Au début de chaque session du Conseil National, le bureau procède à la lecture du procès-verbal de la session précédente.

ARTICLE 63 Les séances politiques du conseil national, consacrées aux débats politiques et de réflexion sont ouvertes aux compétences, aux experts, aux représentants diplomatiques, à la presse, aux personnalités politiques autonomes, aux militants des droits de l’homme, aux cadres associatifs et syndicats autonomes ainsi qu’aux élus locaux. Les invitations sont adressées (15) quinze jours à l’avance par le secrétariat national.

ARTICLE 64 Les séances consacrées aux questions internes et au développement du parti peuvent être élargies aux cadres militants, aux élus locaux et à toute compétence interne indispensable à l’enrichissement et au bon déroulement des débats.

ARTICLE 65 Dans le cadre des débats sur les questions internes et du développement du parti, le conseil national peut auditionner un militant ou un responsable du parti.

ARTICLE 66 Le quorum pour la tenue de la session ordinaire du conseil national dans sa séance consacrée aux questions internes et du développement du parti est la majorité absolue. En cas où cette majorité n’est pas atteinte, cette session est reportée à une date ultérieure qui ne dépasse pas d’un (01) mois la précédente et est tenue quelque soit le nombre des présents.

ARTICLE 67 Les secrétaires nationaux doivent recevoir les questions écrites des membres du conseil national au moins une (01) semaine avant la session. Les personnes à auditionner au conseil national doivent être informées et invitées une (01) semaine avant la session.

ARTICLE 68 Le Conseil National peut prendre des mesures d’exclusion d’un de ses membres en cours de session du conseil par le vote à la majorité de ses membres présents, avec la possibilité de soumettre son dossier à la Commission nationale de discipline et de règlement des conflits par l’intermédiaire du premier secrétaire national, sur proposition du Bureau du conseil.

Il en est ainsi, en cas de violation grave du calme et de la sérénité des travaux du conseil, de la violation du principe de respect à l’égard de ses membres, de paroles préjudiciables à l’honneur de l’un de ses membres ou du conseil dans son ensemble, ou de l’usage de toute forme de violence verbale ou physique pendant les travaux des sessions.

ARTICLE 70 Quitter les travaux de la session du Conseil National avant sa conclusion sans l’autorisation préalable du Bureau du conseil est considérée comme une absence injustifiée.

ARTICLE 70 Aucun remplacement d’un membre du conseil national ne peut être effectué à six mois du congrès national.

ARTICLE 72 Le Conseil national du Parti fixe les contributions financières annuelles des membres de la direction nationale, des anciens parlementaires et des membres du Conseil National.

D – LE SECRETARIAT NATIONAL

ARTICLE 73 Lors de présentation de son programme d’action devant les membres du conseil national, le premier secrétaire du parti f ixe les dates de la tenue de la convention nationale d’audit et d’évaluation.

ARTICLE 75 Le Conseil national peut, après présentation du bilan annuel, initier une motion de censure contre le Secrétariat national, à la demande de 1/5 de ses membres.

La motion de censure doit être présentée sous la forme d’un mémorandum écrit adressé au Bureau du conseil signé par 1/5 des membres de l’Assemblée nationale.

Les membres du bureau veillent, lors de la présentation de la motion de censure, à ce que la demande soit conforme aux statuts et règlement intérieur soient respectés, et procèdent à la vérification des signatures.

Dans le cas où la demande est acceptée, le Bureau du conseil soumet la demande aux membres de du Conseil National par le biais d’un vote à bulletins secrets pour acceptation ou rejet par les 2/3 de ses membres.

Dans le cas où la procédure de demande ne soit pas conforme aux statuts et règlement intérieur, ou dans le cas où les signatures ne sont pas authentifiées, la demande de motion de censure est rejetée par écrit par le Bureau du Conseil, et la décision de rejet est remise aux initiateurs de la proposition, et la décision est lue à la session suivante du Conseil et une copie de celle-ci est remise au Premier Secrétaire national.

ARTICLE 76 Dans le cas où la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, le premier secrétaire national présente obligatoirement la démission de son secrétariat national au Conseil National au cours de la même session, conformément à l’article 52 des statuts.

ARTICLE 77 Après la démission du Premier Secrétaire National, ou sa destitution à travers une motion de censure,, ou de sa démission volontaire, pour des raisons personnelles ou politiques, une session extraordinaire de l’Assemblée Nationale est convoquée par la Comité Collégial d’Ethique dans un délai maximum de 15 jours pour procéder à l’élection d’un nouveau Premier Secrétaire National, conformément aux dispositions des articles 48 et 49 des statuts du Parti.

DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES MOYENS ET DES FINANCES

ARTICLE 78 En concertation avec le premier secrétaire fédéral, le secrétaire national chargé de la politique financière nomme un trésorier fédéral. Le trésorier fédéral mène sa mission en collaboration avec le financier de la fédération. Article 79 Le trésorier fédéral doit obligatoirement inscrire toutes les opérations comptables (recettes et dépenses) sur les registres de comptabilité de la fédération. Le registre comptable de la fédération est coté et paraphé par le Premier secrétaire.

ARTICLE 80 Le Conseil National élit parmi ses membres une commission nationale de contrôle des finances composée de cinq (5) membres pour un mandat de deux (2) ans, à bulletin secret sur la base de la liste ouverte. En cas d’égalité des voix entre deux membres de sexes différents, la femme est déclarée gagnante, et en cas d’égalité des voix entre deux membres du même sexe, le membre le plus âgé est déclaré vainqueur.

ARTICLE 81 Les registres comptables des fédérations sont soumis au contrôle de la commission nationale de contrôle des finances. Donnant en plus du droit d’accès aux pièces comptables justificatives des recettes et des dépenses, la commission nationale de contrôle des finances peut auditionner les responsables chargés des finances et de la comptabilité à tous les niveaux du parti.

ARTICLE 82 Les membres de la commission nationale de contrôle de finances ne peuvent exercer une fonction exécutive dans le parti.

DE LA MEDIATION ET DE REGLEMENT DES CONFLITS

ARTICLE 83 L’instauration des commissions, fédérale et nationale, de discipline et de règlement des conflits a pour objectif la sauvegarde, par l’ensemble des militants :

• Des valeurs morales humaines

• Des idéaux et des principes du parti.

• Des décisions du parti.

• De la sécurité des militants.

• Des biens matériels du parti.

ARTICLE 84 Les commissions, fédérale et nationale, de discipline et de règlement des conflits et la commission nationale de recours exercent leurs missions conformément aux dispositions des statuts, règlement intérieur du parti et chartes.

ARTICLE 85 Les membres des commissions, fédérale ou nationale, de discipline et de règlement des conflits et de la commission nationale de recours ne peuvent exercer aucune fonction exécutive dans les instances du parti.

ARTICLE 86 Le Conseil National élit parmi ses membres la Commission nationale de discipline et de règlement des conflits composée de onze (11) membres, à bulletin secret unique à la majorité simple au scrutin à liste ouverte.

En cas d’égalité des voix entre deux membres, le membre le plus âgé est déclaré vainqueur. Le Conseil National élit parmi ses membres la Commission nationale de recours composée de cinq (5) membres, à bulletins secrets à la majorité simple au scrutin à liste ouverte. En cas d’égalité des voix entre deux membres, le membre le plus âgé est déclaré vainqueur.

ARTICLE 87 Le Conseil fédéral élit parmi ses membres la Commission fédérale de discipline et de règlement des conflits composée de sept (7) membres, à bulletins secrets à la majorité simple au scrutin à liste ouverte. En cas d’égalité des voix entre deux membres, le membre le plus âgé est déclaré vainqueur.

ARTICLE 88 Les commissions, fédérale et nationale, de médiation et de règlement des conflits et la commission nationale de recours élisent, chacune en son sein, un président, un vice-président et un rapporteur.

ARTICLE 89 La saisine de la commission nationale de discipline et de règlement des conflits est du ressort du Premier secrétaire national. Article 90 discipline et de règlement des conflits est du ressort du Premier secrétaire fédéral.

ARTICLE 91 Chacune des deux commissions, fédérale ou nationale, de discipline et de règlement des conflits et la commission nationale de recours élis un domicile fixe pour ses réunions et ses délibérations. Les commissions, fédérale et nationale, de discipline et de règlement des conflits et la commission nationale de recours se réunissent autant de fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de leurs présidents.

Les membres des deux commissions, fédérale ou nationale de discipline et de règlement des conflits et la commission nationale de recours sont tenus d’assister eux-mêmes aux séances de réunions et de délibérations. Ils ne peuvent ni se faire représenter, ni donner procuration à un autre membre de la commission, même pour des raisons motivées.

ARTICLE 92 En cas de défaillance ou de nécessité de remplacement de l’un des membres des commissions, il est procédé à la titularisation d’un suppléant selon l’ordre de liste.

ARTICLE 93 Le président de la commission, fédérale ou bien nationale, de discipline et et de règlement des conflits et la commission nationale de recours a pour rôle de :

• Arrêter la date, l’heure et le lieu de la réunion.

• Convoquer les membres de la commission.

• Convoquer les mis en cause.

• Présider et diriger les travaux de sa commission.

• Veiller au secret des délibérations.

• Consigner toutes les décisions disciplinaires et les notifier au Premier secrétaire national ou fédéral dans un délai n’excédant pas huit (8) jours de la date de délibération.

ARTICLE 94 Tout militant appelé à comparaitre devant les commissions, fédérale ou nationale, de discipline et de règlement des conflits doit être convoqué au moins huit (08) jours à l’avance, avec indication du jour, l’heure et du lieu de la réunion ainsi que les griefs qui lui sont reprochées.

• La convocation est adressée par le biais des fédérations ou des sections par des moyens de communication modernes ( (SMS), e-mail, Messenger, WhatsApp, Viber).

• En cas d’absence à la première séance, une deuxième convocation lui est adressée le jour même à travers les mêmes délai et canaux. • A la deuxième séance, l’affaire est traitée et les mesures disciplinaires sont prononcées même en l’absence du mis en cause.-

ARTICLE 95 Tout militant concerné par la procédure disciplinaire est obligatoirement entendu avant toute prise de décision, sauf refus de sa part. Lors de son audition, le militant mis en cause peut se faire assister par un militant de son choix.

ARTICLE 96 Les commissions, fédérale et nationale, de discipline et de règlement des conflits et la commission nationale de recours ont des faits, la qualification des fautes et les circonstances dans lesquelles elles ont été commises.

• Elles peuvent entendre ou requérir tout militant susceptible de l’éclairer dans le ou les faits pour lesquels elles ont été saisies.

• Elles doivent disposer de tout document ou information jugés nécessaire à l’examen du ou des cas qui leur sont soumis.

ARTICLE 97 Les délibérations des deux commissions, fédérale et nationale, de discipline et de règlement des conflits et la commission nationale de recours de se déroulent en l’absence du ou des mis en causes. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et, en cas de partage des voix, celle du président et prépondérante.

ARTICLE 98 Toute décision disciplinaire doit être motivée.

ARTICLE 99 Le premier secrétaire national notifie les décisions disciplinaires à l’intéressé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de la décision par la Commission nationale de discipline et de règlement des conflits ou la Commission nationale de recours.

Le premier secrétaire fédéral notifie les décisions disciplinaires à l’intéressé des dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision par la Commission fédérale de discipline et de règlement des conflits.

La notification se fait par tous les moyens légaux possibles, que ce soit par contact personnel direct, par courrier avec accusé de réception ou par des moyens les canaux communication modernes tels que ( (SMS), e-mail, Messenger, WhatsApp, Viber) ou à travers les structures du parti.

ARTICLE 100 Tous les cas disciplinaires doivent faire l’objet d’un procès-verbal qui sera consigné sur un registre propre à la commission. Les décisions des commissions, fédérale et nationale, de discipline et de règlement des conflits seront versées au dossier individuel du militant sanctionné. Il en est de même de toute pièce ou document annexés.

ARTICLE 101 Les commissions, fédérale et nationale, de médiation et de règlement des conflits sont saisies sous forme d’un rapport détaillé et circonstancié.

• La saisine est adressée avec accusé de réception par la structure organique compétente, sur rapport d’un militant ou d’un cadre ayant constaté la faute.

• A la lumière des faits, la commission, fédérale de discipline et de règlement des conflits peut désigner en son sein un ou plusieurs membres pour mener une médiation.

ARTICLE 102 Pour être recevable, toute saisine doit être faite dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours qui suivent la constatation de la faute sous peine de prescription.

ARTICLE 103 : Toute partie (le ou les mis en cause, le ou les rapporteurs de la faute) s’estimant lésée par la décision disciplinaire prise par la commission fédérale de discipline, a le droit de faire recours à la commission nationale de discipline et de règlement des conflits dans un délai d’un mois, à dater de la notification de la décision.

Toute partie (le ou les mis en cause, le ou les rapporteurs de la faute) s’estimant lésée par la décision disciplinaire prise par la commission nationale de discipline, a le droit de faire recours à la commission nationale de recours dans un délai d’un mois, à dater de la notification de la décision.

ARTICLE 104 Les décisions de la Commission nationale de discipline et de règlement des conflits qui statue sur les recours contre les décisions de la Commission fédérale de discipline, de médiation et de règlement des conflits sont définitives et exécutoires.

Les décisions de la Commission nationale de recours qui statuent sur les recours contre les décisions de la Commission nationale de discipline et de règlement des conflits sont définitives et exécutoires.

ARTICLE 105 Sont considérées comme fautes de premier degré :

• Les retards répétés aux réunions.

• Les absences répétées aux réunions et activités du parti.

ARTICLE 106 Sont considérées comme fautes de deuxième degré :

• Le non exécution des directives des instances par négligence ayant entrainé un préjudice au parti.

• L’utilisation des biens du parti à des f ins personnels.

• Le cumul de trois (03) sanctions pour des fautes de premier degré.

ARTICLE 107 Sont considérées comme fautes de troisième degré :

• Le non respect des fondements et objectifs du parti.

• Le dénigrement du parti, de ses militants ou de ses dirigeants par des déclarations publiques ou écrites à travers la presse ou les réseaux sociaux

• La participation à des manifestations contraires aux idéaux du parti.

• Le refus volontaire d’exécuter les directives des instances et portant préjudice au parti à quelque niveau qu’il soit.

• La constitution de groupes organisés au sein du parti et toutes activités fractionnelles.

• Le fait de se porter candidat à une élection politique pour laquelle le parti a choisi un autre candidat.

• Le fait de ne pas s’acquitter de ses contributions financières, définis par le Conseil National

• Le cumul de deux (02) sanctions pour des fautes de deuxième degré.

• L’utilisation de la violence verbale ou physique dans les réunions du parti à tous les niveaux ou à l’intérieur de ses sièges.

ARTICLE 108 Les fautes du premier et deuxième degré sont sanctionnés par :

• Avertissement verbal

• Avertissement écrit inséré dans le dossier personnel du militant

• Blâme inséré dans le dossier personnel du militant.

ARTICLE 109 Les fautes de troisième degré sont sanctionnées par :

• L’inéligibilité au sein du parti.

• La déchéance du droit de vote au sein du parti.

• La suspension pour une durée limitée sans déchéance du mandat électif.

• La suspension pour une durée limitée avec déchéance du mandat électif.

• L’exclusion définitive des instances délibérantes et/ou exécutives du parti.

• La levée de couverture politique

• L’exclusion du parti.

Article 110 : Dans l’attente d’une décision disciplinaire, le Premier Secrétaire National, compte tenu de la gravité des actes commis, peut prendre des mesures conservatoires de suspension temporaire de toute activité au sein du parti.

La mesure conservatoire reste en vigueur à l’encontre du militant ou du cadre concerné jusqu’à ce que l’affaire soit tranchée par la Commission fédérale de discipline et de règlement des conflits ou par la Commission nationale de discipline et de règlement des conflits, selon le cas.

DES ELUS ET COLLECTIFS

ARTICLE 111 Le conseil national fixe la contribution financière annuelles des élus et les contributions mensuelles des parlementaires. Ces contributions sont versées du 1er janvier au 30 avril de chaque année pour les élus locaux, et du premier jour du mois au dernier jour du même mois pour les parlementaires.

Tout retard dans le paiement des contributions expose l’intéressé à la procédure disciplinaire prévue à l’article 103 du présent règlement intérieur.

ARTICLE 112 Les anciens militants de 1963 se réunissent dans le cadre d’un rassemblement national, représentée par cinq (05) membres du Conseil National, cinq (05) membres des conseils fédéraux. Les représentants des anciens 1963 sont élus par leurs homologues.

Les modalités pratiques de leur élection sont fixées par le Conseil National sur proposition du Secrétariat national.

ARTICLE 113 Des collectifs sont constitués et représentés au niveau de l’Assemblée nationale comme suit :

• Il est institué au niveau de chaque fédération un collectif des femmes, représenté par cinq membres du Conseil fédéral, qui se réunissent en réunions nationales périodiques et élisent parmi elles cinq représentantes au Conseil National. –

• Il est institué au niveau de chaque fédération un collectif des jeunes, représenté par cinq membres du Conseil fédéral, qui se réunissent en réunions nationales périodiques et élisent parmi eux 5 représentants au Conseil National.

• Les syndicalistes s’organisent en collectif et élisent 5 représentants au Conseil National. Les modalités pratiques de leur élection sont fixées par l’Assemblée nationale sur proposition du Secrétariat national.

ARTICLE 114 femmes, les jeunes et les syndicalistes sont membres de fait des collectifs correspondants.

ARTICLE 115 Les Collectifs sont des espaces de débat et de réflexion ouverts aux sympathisants, aux partenaires politiques et sociaux et aux amis du parti.

ARTICLE 116 Les collectifs sont sous la responsabilité du secrétariat national.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 117 Durant la période précédant le renouvellement des structures des sections et des fédérations, il est procédé à la mise en place des comités ad-hoc de section ou de fédération, chargés de la gestion des affaires courantes et de la préparation des conditions et des moyens nécessaire à la tenue des échéances organique locales.

Article 94 Ces instances de transition sont mises en place par le secrétariat national sous le contrôle du conseil national.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 118 Toutes les réunions doivent être sanctionnées par un procès-verbal à transmettre aux instances du parti pour information et archivage.